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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019

Mise à jour le 07 Avril 2021
Jugement
Un GIE qui a été constitué et qui n’a acquis la personnalité juridique qu’après la conception et l’exploitation d’un logiciel, n’a pas qualité pour agir en justice afin de réclamer la propriété sur ledit logiciel

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre commerciale, No 34/2019 DU 26 Juillet 2019

Mise à jour le 07 Avril 2021
Jugement
Lorsque des saisies conservatoires ont été pratiquées sans titre exécutoire, les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge du débiteur

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2019 DU 29 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Une convention à laquelle un tiers n’a pas été partie ne saurait lui être opposée au nom du principe de la relativité des contrats

Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 33/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le Tribunal de commerce ne saurait être compétent pour statuer sur un litige opposant des parties sur l’exécution d’un contrat de travail en ce que la juridiction compétente en la matière est le Tribunal de travail

Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 59/2019 DU 07 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Pour une bonne administration de la justice et au regard de la connexité entre des affaires dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé, le juge peut ordonner avant-dire-droit, la jonction des procédures

Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 65/2019 DU 12 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce est incompétent pour statuer sur un litige dont l'objet n'est assimilable à aucun acte de commerce au sens de la législation OHADA

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 22/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021
Arrêt
Est rejeté le pourvoi en cassation formé devant la CCJA lorsqu’il n’existe aucune relation entre le texte de loi violé et l’arrêt attaqué

CCJA, 2e Ch., No 082/2015 DU 30 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Lorsque l’expert à l’analyse du concordat de redressement, conclut que le plan de redressement proposé par l’entreprise en difficulté est techniquement et économiquement réalisable, le juge ordonnera l’ouverture de la procédure

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 66 DU 11 Mai 2010

Mise à jour le 06 Novembre 2020
Arrêt
Une Cour suprême nationale ne saurait ordonner la suspension d’une mesure d’exécution déjà entamée d’autant plus que pareille matière ne relève pas de sa compétence

CCJA, 2e Ch., No 211/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020