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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’identification par les juges du fond de comptes en fiducie, échappant à la saisissabilité, suffit à fonder légalement le rejet du moyen tiré de leur caractère courant
CCJA, 2e Ch., No 314/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
L’appréciation par les juges du fond du caractère certain, liquide et exigible d’une créance, fondée sur une exécution volontaire partielle postérieure à une ordonnance d’injonction de payer, ne constitue pas une dénaturation des faits de la cause
CCJA, 2e Ch., No 315/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La CA qui constate que la procuration donnée à l’avocat mentionnait la décision attaquée, sa date, la juridiction qui l’avait rendue et retient néanmoins qu’un tel mandat n’est pas spécial commet une contrariété de motifs justifiant la cassation de son ar
CCJA, 2e Ch., No 316/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La résiliation du bail commercial peut être refusée en présence d’une contestation sérieuse sur la propriété de l’immeuble et l’identité du bailleur
CCJA, 2e Ch., No 318/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi prévue à l’article 38 de l’AUPSRVE ne peut être engagée lorsque la saisie-attribution a été levée et que les avoirs du débiteur bénéficient d’une immunité d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 319/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le décompte exigé par l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE n’est requis que lorsque la créance comporte plusieurs éléments distincts
CCJA, 3e Ch., No 296/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La procédure de saisie immobilière engagée après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE est exclusivement régie par cet Acte uniforme, à l’exclusion du droit interne de sorte que doit être cassé, le jugement qui estime le contraire
CCJA, 2e Ch., No 320/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La qualification de prêt retenue par les juges du fond relève de leur pouvoir souverain d’appréciation et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que le moyen qui soutient l’existence d’une société de fait ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 321/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La Cour d’appel statue ultra petita en substituant d’office un taux d’intérêt supérieur à celui expressément demandé par le requérant de sorte qu’elle expose sa décision à la cassation en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 322/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La qualification de bail à usage professionnel est dépourvue de base légale en l’absence de preuve d’un accord sur l’existence et le paiement d’un loyer
CCJA, 2e Ch., No 323/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026