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Arrêt
Le caractère suspensif de l’appel prévu par le nouvel Acte uniforme sur les voies d’exécution en matière de saisie immobilière ne s’applique pas aux procédures engagées antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 3e Ch., No 297/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Une saisie-attribution ne saurait être fondée sur une sentence arbitrale qui se borne à reconnaître des droits au créancier sans déterminer le montant ou quantum de la créance faisant ainsi défaut au critère de liquidité requis
CCJA, 2e Ch., No 312/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui se déclare incompétente au profit de la CCJA ne méconnaît pas la compétence de celle-ci au sens de l’article 18 du Traité OHADA dès lors que le litige soumis à son appréciation porte sur le bail commercial
CCJA, 3e Ch., No 283/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de l’article 268 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 281/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Viole l’article 75 AUSCGIE la Cour d’appel qui étend la régularisation des irrégularités affectant la constitution de la société aux délibérations d’un conseil d’administration irrégulièrement constitué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié contre le jugement d’adjudication doit être déclaré irrecevable car le seul recours admis est celui tendant à l’annulation de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 27/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Si l’article 160-1 de l’AUSCGIE ne précise pas expressément le point de départ du mandat de l’administrateur provisoire, celui-ci doit exécuter sa mission avec célérité dès qu’il est informé de sa nomination
CCJA, 2e Ch., No 175/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
La résiliation du bail commercial peut être refusée en présence d’une contestation sérieuse sur la propriété de l’immeuble et l’identité du bailleur
CCJA, 2e Ch., No 318/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi prévue à l’article 38 de l’AUPSRVE ne peut être engagée lorsque la saisie-attribution a été levée et que les avoirs du débiteur bénéficient d’une immunité d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 319/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026