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Ordonnance
La saisie-attribution de créances pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision demeure valable malgré l’exercice d’un recours contre la décision exécutée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 16 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne peut ordonner le sursis à la vente des biens saisis lorsque l’exécution est poursuivie en vertu d’un titre exécutoire et que les contestations sont pendantes en appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte l’obligation d’exécuter une décision ordonnant la mainlevée d’une saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 23 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi qui refuse de payer les sommes objet de la saisie après production du certificat de non-contestation doit être condamné à les verser au saisissant, sans pouvoir bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
L’acte intitulé contre-garantie autonome qui ne comporte pas les mentions substantielles exigées par l’article 41 de l’AUS peut être requalifié en contrat sui generis, rendant inapplicables les règles propres aux garanties autonomes
CCJA, 1ère Ch., No 239/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Viole l’article 299 de l’AUPSRVE la juridiction qui subordonne la recevabilité d’une demande de radiation de la saisie à l’existence d’un fait postérieur à l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 28/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-vente précédée d’un commandement de payer régulier, l’erreur dans le montant de la créance n’entraînant nullité qu’en cas de grief démontré conformément à l’article 1-16 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
La suspension provisoire du gérant est justifiée lorsque sa gestion compromet gravement le fonctionnement de la société et les droits des associés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 16 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La liquidation provisoire d’une astreinte est justifiée lorsque le débiteur, régulièrement signifié de l’ordonnance de référé, s’abstient de l’exécuter
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être annulée lorsque les conditions prévues aux articles 54, 61, 64 et 67-1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne sont pas réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 09 Mai 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026