Recherche
Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le protocole d’accord signé entre les parties sera homologué par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 010/2024/CJ2/S2/ TCC DU 08 Février 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Le preneur qui se maintient dans le local sans avoir renouvelé le bail sera condamné à payer une indemnité d’occupation sans qu’il ne puisse prétendre à une compensation pour les améliorations qu’il a faites s’il n’avait pas sollicité l’accord du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 012/2024/CJ2/S2/ TCC DU 22 Février 2024
Mise à jour le 10 Août 2024
Jugement
Dès lors que le preneur a été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers en vain, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 022/2024/CJ2/S3/TCC DU 22 Mars 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Ordonnance
La mairie étant l’appareil administratif de la commune, elle ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que l’action initiée contre elle sera déclarée irrecevable pour incapacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 151 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action en résiliation du contrat de bail initiée contre le preneur s’il s’avère que l’exigence préalable de mise en demeure n’a pas été respectée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 025/2024/CJ2/S3/TCC DU 29 Mars 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Le non-paiement des loyers étant une cause de résiliation du contrat de bail, la juridiction compétente fera droit à la demande soumise à cette fin par le bailleur et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 005/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
: La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’ouverture des portes ordonnée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 028/2024/CJ2/S3/TCC DU 05 Avril 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Si la Cour d’appel avait déjà déclaré parfaite, la cession de bail intervenue entre le preneur et le décujus, en raison de l’autorité de la chose jugée, ses ayants droit ne sauraient initier une nouvelle action en opposition contre ladite cession
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 029/2024/CJ2/S3/TCC DU 12 Avril 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Arrêt
Etant donné que l'ordonnance soumise à son appréciation émane du juge de l'exécution d'une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce d'Abidjan, la CACA doit se déclarer incompétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 09 Juillet 2024
Ordonnance
L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas que le juge étatique puisse ordonner des mesures conservatoires de sorte que la contestation soulevée par le débiteur est mal fondée si les conditions de la saisie conservatoire sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 170/2024 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024