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Ordonnance
La créance n’est pas fondée en son principe si l’expertise ordonnée à l’effet d’évaluer le préjudice causé par le saisi n’a pas encore été réalisée de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être annulée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 042/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La demande de paiement des dommages et intérêts du saisi ne peut prospérer si à la suite de la mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée, il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi de ce fait
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 041/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Octobre 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Constitue une circonstance de nature à menacer le recouvrement, l’inaction du débiteur malgré la sommation de payer à lui adressée de sorte que le juge de l’exécution ne saurait faire droit à la demande de nullité de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 039/2024/CPP2/JEX/TCC DU 27 Mai 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Ordonnance
Les conditions nécessaires pour la mise en œuvre d’une saisie conservatoire sont réunies dès lors que l’acheteur refuse de payer le prix des marchandises livrées sous prétexte qu’elles auraient été volées par un employé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 030/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
L’élection de domicile faite par le gérant, représentant de la société, vaut pour cette dernière dans la mesure où il a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de celle-ci de sorte que la nullité du PV de saisie conservatoire ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 038/2024/CPP2/JEX/TCC DU 27 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution est compétent dès lors que la créance mentionnée dans un acte notarié de compte courant est différente de celle réclamée par la banque qui n’a pas procédé à la clôture juridique contradictoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 035/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La BCEAO jouit d’une immunité de juridiction et d’exécution de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 066/2023/CPP3/S5/TCC DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La clause de réserve de propriété non publiée au RCCM n’est pas opposable au créancier de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire des biens saisis entre les mains du débiteur ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 034/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
A défaut de rapporter la preuve d’avoir intégralement payé sa dette, la mainlevée de la saisie-vente pratiquée ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 033/2024/CPP2/JEX/ DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Puisque le tiers a rapporté la preuve de sa propriété sur les biens saisis, le juge du contentieux de l’exécution en ordonnera la distraction
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 032/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024