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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux
CCJA, 3e Ch., No 98/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours en cassation devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 96/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Résiliation du bail commercial : la mention " à bref délai " ne renvoie pas à la compétence du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 66/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Avis
Les parts émises par le Fonds Commun de Titrisation des Créances sont des valeurs mobilières et de titres de créances atypiques
CJ-UEMOA, , No 02 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
La personne morale demanderesse doit justifier de l'existence juridique de la société à peine d'irrecevabilité de son recours
CCJA, x, No 03/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
N’est pas abusive la révocation du Directeur général d’une société intervenue à la suite d’une mesure d’expulsion du territoire national prise à son encontre
CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
La partie qui se trompe de juridiction et saisit successivement la juridiction nationale de cassation et la CCJA doit voir son recours devant cette dernière déclaré irrecevable dès lors que le délai de saisine a expiré
CCJA, x, No 02/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
A peine d''irrecevabilité, la requête d'injonction de payer doit contenir l'indication de la localisation de la personne morale, cependant, la mention unique de la ville ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 06/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances
CCJA, 1ère Ch., No 88/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Seul le juge de l’audience éventuelle, à l’exclusion du juge des référés, est compétent pour connaître des incidents ou demandes en matière de saisie immobilière formulés avant ladite audience
CCJA, 1ère Ch., No 91/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018