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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le caractère suspensif d’un appel en droit interne ne peut entraîner ipso facto la remise de l’adjudication dans une procédure de vente

CCJA, 1ère Ch., No 62/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
L'exécution d'un arrêt de la CCJA étant régie par les règles nationales de la procédure civile, est manifestement irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie confrontée à une difficulté d'exécution dudit arrêt

CCJA, 1ère Ch., No 61/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 05 Avril 2019
Avis
La détermination de la juridiction compétente au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE relève du droit interne et il appartient à la juridiction, dont la compétence est contestée, de s'y référer plutôt que de saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif

CCJA, Assemblée plénière, No 001/2019 DU 25 Mars 2019

Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel de 30 jours court à compter de la date de la décision et non à compter de la date de la signification de celle-ci

CCJA, 1ère Ch., No 60/2019 DU 24 Mars 2019

Mise à jour le 08 Juin 2019
Arrêt
Est cassé l’arrêt qui, au lieu d’établir l’existence des conditions prévues par l’article 168 de l’AUPSRVE, se borne à justifier la créance de la débitrice à l’égard du tiers saisi

CCJA, 1ère Ch., No 59/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 22 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt au sujet duquel la CCJA s’était déjà prononcée

CCJA, 1ère Ch., No 58/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
En matière de jugement rendu sur opposition, les conditions à remplir, pour la recevabilité de l’appel, relèvent du droit national de chaque État partie

CCJA, 1ère Ch., No 57/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

CCJA, 1ère Ch., No 56/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Ne viole pas la loi la Cour qui use de son interprétation souveraine pour estimer qu’une créance remplit la condition de liquidité sur la base des pièces produites

CCJA, 1ère Ch., No 55/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui s’est fondé sur un exploit entaché d’irrégularité pour ordonner le paiement d’une somme à un huissier à titre d’émoluments et frais de procédure

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 49/2019 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019