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Arrêt
Le moyen qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d’ouverture, sans précision, est ambigu et confus et ne permet pas à la CCJA d’exercer son contrôle de sorte que ledit moyen doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 80/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel du Centre ayant retenu sa compétence en premier ressort en matière de contentieux de l’exécution en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE qui prévoit le recours à l’appel, expose son ordonnance à l’annulation
CCJA, 2e Ch., No 79/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Le délai de trois mois accordé à l’expert désigné ayant expiré, il ne peut être prorogé par ordonnance rendue plusieurs mois après la date d’expiration
CCJA, 2e Ch., No 78/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Les moyens soulevés par le demandeur n’ayant pas prospéré, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 77/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Est certaine, liquide et exigible, la créance résultant de la clôture du compte courant du débiteur qui n’a pas contesté le solde provisoirement retenu bien qu’ayant été informé de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 75/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Le juge de l’audience éventuelle qui estime que la grosse d’une convention notariée de crédit est un titre exécutoire se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et ne saurait être soumis à l’appréciati
CCJA, 3e Ch., No 91/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La déclaration faite à la réceptionniste de la banque tiers saisi ne constitue pas une signification à personne du procès-verbal de saisie-attribution de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 93/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
La détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité que doit revêtir la créance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond de sorte que la CCJA déclarera irrecevable le moyen qui tend à remettre en question ladite appréciatio
CCJA, 1ère Ch., No 121/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Est inopérant, le moyen du demandeur au pourvoi qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel qui, pour ordonner la distraction des biens saisis, s’est basée sur les pièces produites attestant de la propriété du tiers
CCJA, 1ère Ch., No 34/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025