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Loi du 21 avril 2003 relatif au secret bancaire
(1) La présente loi fixe les règles relatives au secret bancaire. (2) Elle s'applique aux établissements de crédit tels que définis à l'article 2 ci-dessous. ......
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2003 À Yaoundé (Cameroun)
RÈGLEMENT D'ARBITRAGE RÉVISÉ DE LA CCJA
Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original au Secrétaire Général. Dans tous les cas non visés expressément par le présent Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procède......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (2017)
Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Loui......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (Guinée)
Acte uniforme relatif à la médiation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Lo......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (Guinée)
Règlement COBAC R-2018/01 du 16 janvier 2018 relatif a la classification, a la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, les mesures prévues aux Titres II et III du règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/ COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté seront appliquées.......
ADOPTÉ(E) LE 16/01/2018 À Libreville au Gabon
Règlement du 25 juin 1999 portant Réglementation des Pratiques Commerciales Anticoncurrentielles
1) Une opération de concentration est réali- sée : a) lorsque deux ou plusieurs entreprises anté- rieurement indépendantes fusionnent ; b) lorsque une ou plusieurs entreprises, acquiè- rent directement ou indirectement, que c......
ADOPTÉ(E) LE 25/06/1999 À Malabo (Guinée Équatoriale)
Règlement du 01 avril 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Co......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 À Bata (Guinée Équatoriale)
Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun
La présente loi régit l’activité commerciale sur le territoire national. A ce titre, elle précise : - les conditions d’exercice de l’activité commerciale ; - les modalit......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2015 À Yaoundé (Cameroun)
Décret n°2011/1521/PM du 15 juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
(1) Le consommateur ne peut exercer, sauf convention contraire, le droit de rétractation pour les contrats de ; - fournitures de services dont l'exécution a commencé avec son consentement avant la fin du délai de rétracta......
ADOPTÉ(E) LE 15/06/2011 À Yaoundé (Cameroun)
Décret N° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés
Le présent décret pris en application de l’article 12 de la loi n° 96/08 susvisée, porte organisation des activités des centres de gestion et fixe les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés.......
ADOPTÉ(E) LE 06/01/2000 À Yaoundé (Cameroun) et modifié par le Décret n°2007/456/PM du 29/03/2007