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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En cas de litige opposant l’OHADA à l’un des membres de son personnel, le recours exercé par ce dernier devant la CCJA ne peut être recevable que s’il a été précédé d'une saisine préalable de l'autorité auteur de la décision litigieuse
CCJA, Assemblée plénière, No 173/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 1er de l’AUPSRVE la cour d’appel qui, sur la base des travaux exécutés et de facture approuvée, condamne le débiteur au paiement du montant desdits travaux suivant la procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 170/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Le recourant qui invoque pour la cassation d’un arrêt, la violation d’une loi sans préciser la loi en question verra son recours être rejeté par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 196/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque qu’une partie a manifesté sa volonté de soumettre le litige à un tribunal arbitral, elle ne peut plus revenir sur sa décision surtout lorsque l'arrêt de la CCJA statuant sur le tribunal arbitral compétent a déjà acquis l’autorité de chose jugée
CCJA, Assemblée plénière, No 160/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
La partie qui après avoir comparu n’accomplit aucun acte de procédure pendant plus de deux ans verra l'action en question être déclarée caduque et l’instance périmée à la demande de l’autre partie
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 17/19 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution de créance ne pouvant se faire que sur la base d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance, doit être annulée toute conversion opérée sur la base d’un titre exécutoire annulé
CCJA, 3e Ch., No 161/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Quand un juge ayant rendu une décision à l'échelle nationale siège ensuite à la CCJA dans la même affaire, une partie ne peut solliciter la révision de l'arrêt de la CCJA pour ce motif dès lors que la décision nationale invoquée ne lui était pas inconnue
CCJA, Assemblée plénière, No 159/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’en l’absence de texte, le juge national, pour décliner sa compétence, se fonde sur la jurisprudence constante des juridictions nationales, il ne peut lui être reproché un manque de base légale pour n'avoir pas visé la jurisprudence invoquée
CCJA, 2e Ch., No 163/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
La nullité du contrat principal n’affectant pas la validité de la clause compromissoire qui y est mentionnée, viole l’article 4 de l’AUA le juge qui subordonne la validité de la clause d’arbitrage à celle du contrat principal
CCJA, 3e Ch., No 164/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer ne contient pas la forme juridique du défendeur, ce qui permettrait de savoir si celui qui a contracté a eu mandat pour le faire, la décision du juge validant cette requête doit être annulée
CCJA, 3e Ch., No 162/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020