Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
La caution est mal fondée à remettre en cause une ordonnance l’enjoignant de payer une certaine somme au créancier dès lors que ladite ordonnance a déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0180/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
L’opposition formée plus de 6 mois après la signification de la décision portant injonction de payer sera déclarée irrecevable conformément à l’article 10 de l’AUPSRVE qui impose un délai de 15 jours
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0167/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
L’exploit de signification de l’ordonnance portant injonction de payer ne peut être déclaré nul si cette signification remplit les exigences de l’article 8 alinéa 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0166/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
La somme nantie ne pouvant servir à payer la dette, le débiteur est mal fondé à soustraire cette somme de la créance principale et à prendre en compte le reliquat pour déterminer le nouveau montant de la dette
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0165/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
L’article 101 de l’AUDCG ne traitant en rien de la mise en demeure, le locataire est mal fondé à invoquer cet texte pour dire la mise en demeure non conforme, dès lors que la mise en demeure satisfait aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 161/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
La responsabilité civile du propriétaire du véhicule et de l’assureur est engagée conformément à l’article 1384 du code civil togolais, en cas d’accident du fait du conducteur du véhicule en question
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0185/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Est déboutée de son action, la partie qui allègue un fait sans en apporter la preuve
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0159/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
Conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE et 1147 du code civil, le tribunal condamne le débiteur au paiement des frais de recouvrement et de dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0246/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
Le cautionnement étant un acte écrit, signé par toutes les parties y compris la caution, il n’est pas possible pour un débiteur d’attribuer la qualité de caution à une personne qui n’a jamais signé l’acte de cautionnement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0157/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
En cas de chose jugée, le tribunal déclarera irrecevable la requête du requérant fondée sur la chose jugée conformément à l’article 29 du code de procédure civile togolais
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0152/18 DU 09 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020