Arrêt

S’il est prouvé que le débiteur a reçu personnellement la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, ce dernier ne peut déroger au délai de 15 jours prévus à l’article 10 de l’AUPSRVE

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CCJA, 3e Ch., N^o 0025/2016 DU 25 Février 2016

Mise à jour le 25 Août 2020

Arrêt

Est réputé avoir été effectué de manière contradictoire, un arrêté de compte effectué par une banque après notification faite au client, restée sans suite, de sorte que la créance qui en résulte sera regardée comme certaine, liquide et exigible

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., N^o 80/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020

Arrêt

Pour déclarer l’action en recouvrement d’un créancier irrecevable la juridiction saisie doit motiver sa décision en démontrant en quoi ladite action ne remplit pas les conditions des dispositions légales applicables en la matière

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CCJA, 1ère Ch., N^o 165/2020 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 03 Décembre 2020

Arrêt

Même si le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit, seul le juge du fond, et non celui des référés, peut constater la résiliation du bail à usage professionnel au sens de l'article 133 de l'AUDCG qui est d'ordre public

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CCJA, 1ère Ch., N^o 164/2020 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020

Arrêt

L’appel formé contre une décision rendue sur opposition étant soumis aux conditions du droit national, doit être déclaré irrecevable l'appel qui viole les exigences de l'article 66 du CPC du Congo relatives à la production de divers documents

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CCJA, 1ère Ch., N^o 163/2020 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020

Arrêt

La signification de la conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 114/2020 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 11 Septembre 2020

Arrêt

Au regard de l’article 1351 du Code civil ivoirien, si la débitrice ne parvient pas à établir qu’elle s’est partiellement libérée de la somme réclamée au titre d’une dette, elle sera condamnée à en payer l’entièreté

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., N^o 113/2020 DU 13 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020

Arrêt

Au travers du mécanisme du mandat apparent, un Directeur Commercial peut engager une société s’il s’avère que le contrat qu’il a signé portait son entête et son cachet et que le tiers a cru à l’étendue des pouvoirs dudit mandataire qu’il a jugé légitime

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, N^o 109/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020

Arrêt

Si le juge de l’exécution, dans ses motifs, déclare régulière une saisie-attribution, et en même temps la déclare aussi caduque dans le dispositif de la décision, il y aura contradiction de sorte que la Cour d’appel saisie devra statuer de nouveau

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 105/2020 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020

Arrêt

La contestation intervenue au-delà du délai légal après la dénonciation de la saisie-attribution de créances est tardive, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré l'action en contestation de cette saisie irrecevable

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 112/2020 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020