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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'ISSEA, institution spécialisée de la CEMAC et ses enseignants
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 06/CJ/CEMAC/CJ/10 DU 15 Avril 2010
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction étatique suspendra la procédure en cours pour une période fixe et fera droit à la demande d’une partie d’avoir recours à la médiation si l’autre ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3747/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, informer le preneur que faute de s’exécuter dans le délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai sera saisie aux fins de résiliation et expulsion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3588/2018 DU 12 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
L’action en résiliation et expulsion du locataire sera jugée prématurée si elle est introduite avant l’expiration du délai d’un mois prévu après la mise en demeure donnée au locataire telle qu’exigée par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3416/2018 DU 12 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Si le défendeur ne respecte pas ses obligations souscrites dans le contrat de location-gérance, la demanderesse sera fondée à solliciter et obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du contrat et sa condamnation aux dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 178/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Jugement
Même si le défendeur ne comparait pas pour faire valoir ses moyens, constatant que l’action en recouvrement du créancier ne repose sur aucune preuve, le juge saisi déboutera ce dernier de toutes ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer est entachée d’irrégularités violant l’article 4 de l’AUPSRVE, sur opposition du débiteur, la juridiction compétente prononcera la nullité de l’ordonnance qui avait été rendue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 177/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
Le locataire qui ne s’oppose pas à la sommation à lui servie de libérer les lieux loués sera condamné à bon droit à payer les loyers dont il ne s’est pas acquitté et éventuellement au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 2/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire dans le contrat de bail liant les parties, le juge des référés constatera la résiliation du bail et ordonnera l’expulsion du preneur en cas de manquement à son obligation de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3166/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
En l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans un contrat de bail, le juge des référés déclinera sa compétence au profit du juge du fond statuant à bref délai
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3086/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021