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decision
Le débiteur peut s’il est en situation financière difficile bénéficier des délais de l’article 39 de l’AUPSRVE mais à la condition qu’il fasse preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0563/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Conformément à l’article 133 de l’AUDCG, le bailleur qui après une mise en demeure du locataire d’avoir à respecter les clauses du bail restée infructueuse, peut solliciter et obtenir du tribunal la résiliation du bail
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0561/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Il est possible qu’en cas de non-paiement des loyers par le locataire que le bail ne soit pas résilié à condition pour ce dernier de faire preuve de bonne foi et de respecter les délais qui lui ont été accordés pour régulariser sa situation
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0559/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le bailleur n’ayant posé aucun acte visant à s’opposer au montant du loyer ne peut que réclamer au locataire le prix du loyer tel qu’il est fixé dans le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0558/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Il ne peut être reproché au défendeur la confiscation du conteneur du demandeur alors que ce dernier n’a pas indiqué à l’huissier instrumentaire le lieu où le conteneur devait être déposé
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0557/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsque les parties ont consenti à un règlement amiable de leur différend concilié dans un procès-verbal de conciliation, il reviendra tout simplement au tribunal d’homologuer ledit procès-verbal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0556/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
En cas de manquement par le locataire aux clauses du bail, le bailleur peut obtenir du juge la résolution du contrat de bail et l’expulsion du locataire conformément aux dispositions contractuelles
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0601/2018 DU 24 Septembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
La banque qui manque à son obligation de déclaration sera condamnée au paiement des causes de la saisie et aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 49/2019 DU 07 Août 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le créancier qui réclame le paiement de sa créance doit fournir au tribunal les éléments permettant de prouver la certitude et la liquidité de cette créance
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0541/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le débiteur qui fait preuve de bonne foi se verra accorder les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0553/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021