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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Il n’est pas possible de soumettre à cassation le même arrêt deux fois devant la CCJA, le second recours sera déclaré irrecevable pour autorité de chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 124/2015 DU 29 Octobre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le demandeur qui met la CCJA dans l’impossibilité de statuer suite à son défaut de diligence verra son recours être déclaré irrecevable par la Cour

CCJA, 2e Ch., No 123/2015 DU 29 Octobre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le requérant qui conclut au désistement de son instance verra la CCJA lui en donner acte dans le mesure où, le défendeur après avoir été informé de l’intention du requérant n’a pas formulé d’observation dans le délai à lui imparti

CCJA, 3e Ch., No 120/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Le requérant qui dit avoir formé son opposition dans le délai de 30 jours tel que recommandé à l’article 11 de l’AUPSRVE sans toutefois en rapporter la preuve ne pourra obtenir satisfaction de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 119/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’elle est saisie de l’appel exercé contre une décision rendue en application stricte du droit national et qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 142/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 11 de l’AUPSRVE, l’arrêt qui déclare le requérant déchu de son droit à l’opposition dans la mesure où ce dernier a signifié son opposition au requis, au greffier et à l’huissier dans des actes différents

CCJA, 2e Ch., No 114/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Est dépourvu du caractère contractuel, la créance fixée de manière unilatérale par le défendeur et accordée par le Président de la République sous une réserve jamais réalisée

CCJA, 2e Ch., No 113/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
L’arrêt rendu suite à la réception d’une pièce par le tribunal après la mise en délibéré de l’affaire doit être cassé car violant non seulement l’article 52 du CPCCA ivoirien mais également le principe du contradictoire

CCJA, 2e Ch., No 112/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui fait application du droit national interne pour déclarer irrecevable pour forclusion l’appel formé contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer verra sa décision être cassée par la CCJA car violant l’article 15 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 110/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
N’a pas qualité pour représenter une succession, la concubine du défunt qui au terme d’un jugement est déclarée ne pas avoir de lien avec la succession vacante du défunt en question

CCJA, 2e Ch., No 109/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 18 Avril 2021