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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
En raison des difficultés rencontrées par le débiteur pour rembourser sa dette résultant de sa situation financière défavorable, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour le paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 19/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
La banque qui retient une lettre de crédit au lieu de la transférer au partenaire d’affaire de sa cliente comme convenu, lui cause un préjudice de sorte qu’elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le manque à gagner qui en résultera
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers et qui ne s’y conforme pas même après une mise en demeure à lui faite, sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Si le créancier se trompe de débiteur en sollicitant une injonction de payer contre le gérant d’une société au lieu d’elle-même, la rétractation de l’ordonnance qui avait été rendue sera prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 11/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Le débiteur qui n’établit pas son insolvabilité pour justifier sa demande d’octroi de délai de grâce la verra rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 10/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Dès lors que le droit national autorise le mineur à accomplir seul « les actes conservatoires sur son patrimoine », l’exploit de mise en demeure fait par un mineur et de surcroit conjointement avec des cohéritiers majeurs doit être déclaré régulier
CCJA, 3e Ch., No 89/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Jugement
Le litige opposant deux personnes physiques non commerçantes et portant sur la résolution d’un contrat de vente d’immeuble ne se rapportant pas à un acte de commerce, le tribunal de commerce se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 8/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Jugement
Si le débiteur ne livre pas la commande dans les délais bien qu’ayant déjà reçu de l’argent, le créancier pourra obtenir à raison de la juridiction compétente une injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 9/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge ne fera pas droit à la demande d’un délai de grâce faite par le débiteur si sa mauvaise foi est avérée du fait du non-respect du premier échéancier de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 5/2019 DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Même si les dispositions de l’article 133 de l’AUDCG n’ont pas été intégralement reproduites dans la mise en demeure servie au locataire, celle-ci sera néanmoins jugée valable si l’esprit dudit article y est transcrit
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 4/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021