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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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En application de l'article 15 du CPC Burkinabè, sera condamnée à réparation, la partie qui introduit une action sans être en mesure de prouver en quoi il existait un engagement avec la défenderesse, rendant l’action non sérieuse
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 65 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Le juge rejettera la requête aux fins d’ouverture du règlement préventif et annulera l’ordonnance de suspension de poursuites si le débiteur fait preuve d'irresponsabilité et de mauvaise foi en se rendant introuvable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 14 Juin 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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La société qui avait introduit une action en liquidation de ses biens peut se désister en cours d’instance s’il s’avère qu’elle a reçu un support financier lui permettant de répondre à ses engagements
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 34 DU 22 Mars 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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En application de l'article 16 de l'AUPC, le juge qui homologue le concordat proposé doit mettre fin à la mission de l’expert et désigner un juge commissaire chargé de surveiller l’exécution du concordat dans le cadre du règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 16 DU 08 Février 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Si au regard des perspectives sérieuses de redressement proposées par l’entreprise en difficulté, celle-ci mérite le bénéfice du règlement préventif, le juge fera droit à sa demande et homologuera le concordat si les conditions sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15 DU 08 Février 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Le juge fera droit à la demande d’ouverture d’une procédure de règlement préventif si les conditions pour son ouverture telles que prescrites par l'article 7 de l'AUPC sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 2 DU 18 Janvier 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Lorsque les créanciers désapprouvent le concordat de règlement préventif proposé par le débiteur, le juge peut rejeter la demande d’ouverture de cette procédure et annuler en conséquence l’ordonnance de suspension des poursuites
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 01 Juin 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Lorsqu’au regard de la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté il s’avère qu’elle est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation des biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 45 DU 13 Avril 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation de biens doit faire l’objet d’une publication conformément aux articles 36 et 37 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Si l’entreprise en difficulté au travers de son gérant sollicite la liquidation de la société et non le redressement judiciaire, la proposition d’un concordat n’est pas nécessaire de sorte que la juridiction saisie fera droit à sa demande
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 88 DU 14 Juin 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020