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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen tiré de la dénaturation des faits et des pièces est irrecevable lorsqu’il tend en réalité à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 289/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’omission de répondre à un chef de demande régulièrement soumis à la juridiction constitue un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 290/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La contestation d’une créance produite au redressement judiciaire doit être soumise préalablement au juge-commissaire, à peine de cassation pour violation des articles 85, 86 et 88 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apure
CCJA, 3e Ch., No 291/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Est nulle et non avenue la décision par laquelle une juridiction nationale de cassation se déclare compétente pour connaître d’un pourvoi soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 276/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’action en annulation du jugement d’adjudication constitue un recours autonome dont la décision est susceptible d’appel indépendamment des cas limitativement prévus à l’article 300, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 294/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 18 Février 2026
Arrêt
L’arrêt rendu par une juridiction nationale statuant en cassation en méconnaissance de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage encourt l’annulation sur le fondement de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 381/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui se déclare incompétente au profit de la CCJA ne méconnaît pas la compétence de celle-ci au sens de l’article 18 du Traité OHADA dès lors que le litige soumis à son appréciation porte sur le bail commercial
CCJA, 3e Ch., No 283/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le Tribunal viole les articles 273 et 275 de l’AUPSRVE en annulant d’office un commandement aux fins de saisie immobilière en l’absence de dires et observations du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 342/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Une saisie-attribution ne saurait être fondée sur une sentence arbitrale qui se borne à reconnaître des droits au créancier sans déterminer le montant ou quantum de la créance faisant ainsi défaut au critère de liquidité requis
CCJA, 2e Ch., No 312/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente dès lors que le bail litigieux, conclu avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, n’est pas régi par le droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 313/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026