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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La créance fondée sur une facture pro forma unilatéralement établie et contestée ne présente pas le caractère de certitude exigé par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 287/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’appel formé contre le jugement rendu à l’audience éventuelle en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 288/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le moyen tiré de la dénaturation des faits et des pièces est irrecevable lorsqu’il tend en réalité à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 289/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La contestation d’une créance produite au redressement judiciaire doit être soumise préalablement au juge-commissaire, à peine de cassation pour violation des articles 85, 86 et 88 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apure
CCJA, 3e Ch., No 291/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 282/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La décision d’une Cour suprême nationale statuant en cassation sur une question relative à l’application d’un Acte uniforme, malgré un déclinatoire de compétence régulièrement soulevé, est réputée nulle et non avenue en application de l’article 18 du Trai
CCJA, 3e Ch., No 293/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La demande en restitution du solde d’un compte bancaire n’interrompt pas la prescription quinquennale des intérêts moratoires, laquelle ne court que pour chacun de leurs termes
CCJA, 2e Ch., No 263/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
L’action en annulation du jugement d’adjudication constitue un recours autonome dont la décision est susceptible d’appel indépendamment des cas limitativement prévus à l’article 300, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 294/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 18 Février 2026
Arrêt
La dissimulation frauduleuse des bénéfices sociaux peut constituer un préjudice personnel distinct ouvrant droit à réparation au profit de l’associé lésé
CCJA, 3e Ch., No 295/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 11 Février 2026
Arrêt
Le décompte exigé par l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE n’est requis que lorsque la créance comporte plusieurs éléments distincts
CCJA, 3e Ch., No 296/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026