Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’application de l’AUA demeure le droit commun, même en présence d’un arbitrage institutionnel CCJA de sorte que la juridiction étatique qui applique l’article 13 de l’AUA ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 7/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’absence de désignation expresse du juge de l’exécution dans l’ordonnance autorisant à assigner en référé n’entraîne pas nullité faute de texte la prévoyant
CCJA, 1ère Ch., No 120/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le point de départ du délai d’action en nullité de l’adjudication est fixé au lendemain de celle-ci, sans égard à sa signification
CCJA, 2e Ch., No 11/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La discordance entre la composition de la juridiction lors des débats et celle ayant rendu la décision entraîne la nullité du jugement
CCJA, 3e Ch., No 25/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 16 Avril 2026
Arrêt
Le demandeur n’ayant pas régularisé son pourvoir en cassation en dépit du délai accordé à son Conseil pour fournir les informations liées à l’adresse et au domicile des défendeurs, le recours doit être déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 24/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La méconnaissance du plafond contractuel des pénalités de retard constitue une dénaturation de la clause contractuelle
CCJA, 3e Ch., No 23/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’opposition est irrecevable contre les décisions rendues par la juridiction d’appel en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire, expose sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 22/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA rend irrecevable tout nouveau pourvoi contre la même décision
CCJA, 2e Ch., No 21/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le délai de 2 mois donné au juge de l’exécution pour statuer ne s’applique qu’au juge du premier ressort et non en appel
CCJA, 2e Ch., No 19/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le désistement d’instance assorti d’un accord transactionnel entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 2e Ch., No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026