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Arrêt
Une erreur dans la qualification de la forme sociale du débiteur dans un procès-verbal de saisie n’entraîne pas la nullité de l’acte en l’absence de preuve d’un grief
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 03 Mars 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Le juge annule une saisie-attribution de créances pratiquée en violation des dispositions transitoires et des mentions obligatoires prévues par le nouvel AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 24 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Le président du tribunal de commerce étant compétent pour autoriser la saisie conservatoire, le moyen tiré de son incompétence doit être rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée intervenue en cours d’instance rend sans objet la demande d’annulation de la saisie conservatoire de créances et de l’acte de conversion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est nulle lorsqu’elle est pratiquée sans justification d’une menace sur le recouvrement de la créance et que le gardien des biens est désigné en violation de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi, en l’absence de contestation régulière de l’acte de conversion, est tenu de procéder au paiement des sommes saisies en application des articles 82, 83 et 164 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 17 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire justifiant la saisie-attribution de créances, de sorte que la demande de mainlevée doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Titre : La convention d’affectation hypothécaire revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire suffisant pour justifier des saisies-attribution de créances en application des articles 33 et 153 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur un véhicule n’appartenant pas au débiteur est nulle en application des articles 91 et 140 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’inapplicabilité de l’article 220 de l’AUPSR/VE et l’absence de grief font obstacle à la nullité du commandement de délivrer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026