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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le paiement aux causes de la saisie est subordonné à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution en cas de défaut de renseignements sur les comptes du débiteur par le tiers saisi
CCJA, Assemblée plénière, No 36/2015 DU 24 Avril 2015
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
L’action du syndic, portée devant le juge-commissaire, visant à obtenir du client le paiement des taxes dues en raison d’une acquisition immobilière est une action en revendication au sens de l’article 216 de l’AUPC
CCJA, 2e Ch., No 35/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
La renonciation des parties à toute contestation de validité d'une sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée et sans aucune équivoque
CCJA, Assemblée plénière, No 33/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
L’immunité diplomatique conférée par l’article 49 du Traité de l’OHADA aux fonctionnaires et employés de l’OHADA, n’a pas un caractère absolu. Son étendue dépend de la convention bilatérale ou de l’accord de siège qui les établit
CCJA, Assemblée plénière, No 32/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
L’article 165 de l’AUPSRVE n’autorise point le prélèvement, par le tiers saisi, d’une quelconque somme d’argent sur le montant des sommes saisies
CCJA, 3e Ch., No 30/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
À l’exception du juge instauré par l’article 49 de l’AUPSRVE, aucune juridiction ne peut se prononcer sur les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 27/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Seul le délai de deux ans, et non la remise de dettes proposée par le débiteur, est opposable au créancier dans le cadre d’un règlement préventif lorsque ce dernier a refusé de consentir à de telles remises
CCJA, 3e Ch., No 26/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
L’inobservation de la procédure de renouvellement entraine la déchéance du droit. L’occupation des lieux et le paiement des loyers plusieurs mois après l’expiration du bail n’emportent pas reconduction tacite du bail
CCJA, 3e Ch., No 29/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
L'absence d'un contrat de bail écrit entre les parties ne fait pas obstacle à l'expulsion du preneur pour loyers impayés au titre de la présomption légale de bail commercial
CCJA, 3e Ch., No 25/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie attribution, le tiers saisi est soumis non seulement à l'obligation de déclaration, mais encore à celui de paiement
CCJA, 3e Ch., No 24/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019