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Affichage : 9857 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui constate la péremption de l’inscription hypothécaire sans vérifier, par attestation du conservateur, l’absence de renouvellement ou de prorogation
CCJA, 3e Ch., No 179/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome
CCJA, 2e Ch., No 169/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours initié devant la CCJA aux fins de liquidation des dépens par l’Avocat qui n’a pas produit un mandat spécial donné par la requérante
CCJA, 3e Ch., No 149/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Le moyen intitulé « Sur l’impossibilité juridique de la condamnation en l’absence de faute » ne figurant pas parmi les cas d’ouverture à cassation prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, il doit être déclaré irrecevable et le recours rejeté en con
CCJA, 2e Ch., No 159/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt de la Cour de cassation ivoirienne formé devant la CCJA est sans objet dès lors que le demandeur, n’étant pas propriétaire de la parcelle de terrain querellée, ne dispose pas d’intérêt à agir
CCJA, 2e Ch., No 166/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen qui attribue des propos à une Cour d’appel pour estimer que celle-ci s’est contredite ne saurait prospérer de sorte que le pourvoi formé sur cette base devant la CCJA doit être rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 165/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
L’opposition ayant été déclarée irrecevable pour cause d’incompétence de la juridiction saisie, la décision rendue ne peut pas se prononcer sur la créance de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 164/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Bien que l’affaire soit relative à une réclamation d’argent entre deux sociétés suite à la violation par l’une du protocole d’accord les liant, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer en l’absence d’une question portant sur un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 163/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 17 Juillet 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 291 de l’AUDCG, la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande de paiement des intérêts, se fonde sur le jugement rendu à la suite de l’audience éventuelle dont le dispositif a été consolidé par l’accord signé par les parties
CCJA, 2e Ch., No 162/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
L’affaire dont pourvoi étant relative à la résolution d’un protocole transactionnel et au paiement de dommages et intérêts, la CCJA doit se déclarer incompétente d’office puisqu’un tel domaine ne porte sur aucun Acte uniforme ou Règlement du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 161/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 17 Juillet 2025