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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si le demandeur n’est pas propriétaire du bien dont il sollicite la restitution au regard des pièces versées au dossier, sa demande sera jugée mal fondée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Mars 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le juge qui fonde sa décision sur un moyen n’ayant pas été soulevé par l’une des parties au procès verra sa décision être annulée
CCJA, 3e Ch., No 087/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque le juge d’appel se réfère aux différentes conclusions du mémorant pour statuer, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision
CCJA, 2e Ch., No 089/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le débiteur qui soulève la compensation pour faire obstacle au caractère certain, liquide et exigible de sa dette vis-à-vis de son créancier doit en apporter la preuve
CCJA, 3e Ch., No 100/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
N’entre pas dans la computation des délais prévus dans l’AUPSRVE le premier et le dernier jour de l’acte conformément à l’article 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 96/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt retient que la caution a honoré ses obligations contractuelles alors que le montant payé par la caution représente la valeur nominale des actions souscrites au capital social d’une société
CCJA, 1ère Ch., No 054-/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est demandé au recourant de régulariser son dossier en produisant le mandat spécial qu’il a donné à son conseil et que celui-ci ne réagit pas dans un délai d’un mois, la CCJA déclarera irrecevable ledit recours
CCJA, 3e Ch., No 081/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Si l’action d’une partie est jugée abusive, le Tribunal la condamnera au paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 11 du CPCEA de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la société qui ne s’est pas exécutée du paiement total du prix des marchandises qui lui ont été livrées en dépit de toutes les mises en demeure à elle faites
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Lorsque les preuves écrites et l’aveu de la débitrice consacrent la créance d’une société, et ce en application de l’article 802 du Code civil de Guinée Conakry, il y a lieu de la condamner à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020