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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Si malgré la mise en demeure adressée au locataire, ce dernier ne se conforme pas aux clauses du bail, le tribunal prononcera la résiliation du bail en question, ordonnera son expulsion et le condamnera au paiement des loyers dus et échus
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0209/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Même si le débiteur n’apporte pas de preuve précise des difficultés financières dans lesquelles il se trouve, les délais de grâce peuvent tout de même lui être accordés si le juge estime qu’une difficulté ressort de ses dires
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0210/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Il ne peut être fait droit à la demande du créancier d'assortir d’une déchéance de terme le délai de grâce dès lors que cette déchéance rendra la créance exigible avant son terme, mettant ainsi le débiteur en difficulté
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0197/18 DU 03 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
La responsabilité d’une société sera engagée du fait des actes de son préposé sur le fondement de l’article 1384 du Code civil du Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 28/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
L’original du connaissement, est un titre représentatif d’une marchandise de sorte que celui le détient est considéré comme étant propriétaire de ladite marchandise et non le porteur d’un draft
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 34/2020 DU 20 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Si pour la réalisation des travaux le demandeur fait face à des frais supplémentaires, le Tribunal ordonnera au requis le paiement au demandeur des frais prévus dans le devis plus les frais supplémentaires
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0243/18 DU 21 Avril 0018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le commandement prévu par les parties ayant pour but de faire naitre une créance exigible ne saurait être confondu avec celui de l’article 92 de l’AUPSRVE qui lui a pour but de servir de préalable à la saisie-vente
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0225/18 DU 13 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
Même si le débiteur a fait un usage autre que celui pour lequel il avait demandé les fonds à lui prêtés, le délai de grâce qu’il sollicite pour le paiement de la dette en question peut lui être accordé
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0183/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le créancier déclare avoir recouvré la totalité de sa créance, la demande de terme et délai formée par devant le tribunal par le débiteur est sans objet
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0160/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsqu’il est prouvé que pour faire signer au mandant une convention d’honoraire le mandataire a agi de manière dolosive, ladite convention ne peut être opposable au mandant
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0181/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020