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Affichage : 9988 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La mainlevée volontaire des saisies conservatoires de créances rend sans objet l'action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74 DU 29 Mai 0225
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L’irrégularité de l’acte de dénonciation entraîne la nullité de la saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L'exécution amiable convenue entre les parties éteint l'instance en liquidation d'astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Le juge refuse la mainlevée d’opposition et la désignation d’un séquestre faute de trouble manifestement illicite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179 DU 15 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution doit se dessaisir au profit du juge du fond lorsqu’il existe une litispendance ou une connexité entre une contestation de saisie et une opposition à injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La nullité ou la caducité d’une saisie-attribution ne peut être retenue en l’absence de violation établie des formalités prescrites ou de grief causé au débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie rend sans objet l'action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte est définitivement liquidée dès lors que l’ordonnance devenue définitive n’a pas été exécutée pendant la période fixée par le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en distraction introduite par assignation ne respectant pas le délai légal de comparution sans autorisation d’assigner à bref délai
Tribunal de commerce de Niamey, , No 160 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie conservatoire lorsque les allégations non prouvées de transfert d’actifs, de déménagement d’équipements et de variation du solde bancaire ne caractérisent pas une menace de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026