Recherche
Affichage : 9818 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable la requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles qui tend, en réalité, à remettre en cause la substance d’un arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 296/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA juge d’office irrecevable un pourvoi dirigé contre une décision demeurant susceptible d’appel au regard de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 344/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La banque qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamnée à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 316/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque, dessaisie des sommes saisies après leur versement au séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’AUPSRVE, ne peut être condamnée à les restituer au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 313/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers entre les mains duquel une saisie-vente est pratiquée ne peut en demander la nullité mais seulement la distraction, en vertu des articles 91 et 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 312/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le délai d’un mois prévu par l’article 160 de l’AUPSRVE ne correspond pas à 30 jours calendaires, mais s’apprécie de quantième en quantième, en excluant le dies a quo et le dies ad quem
CCJA, 1ère Ch., No 311/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente : le sursis à exécution prononcé avant toute mesure d’exécution, rendu en application du droit interne, n’ouvre pas sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 310/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le défaut d’indication du représentant légal dans un acte de procédure constitue une irrégularité de forme sanctionnée par une nullité absolue lorsqu’elle viole une disposition d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 309/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Méconnaît la compétence de la CCJA, la Cour suprême d’un État partie qui ordonne un sursis à exécution d’une décision d’appel, alors que l’exécution forcée était déjà engagée, en violation des articles 18 du Traité et 32 du Règlement de procédure de la CC
CCJA, 1ère Ch., No 307/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Le juge du TC, en sa qualité de juge de l’exécution, n’est pas compétent pour connaître des incidents de saisie immobilière dès lors que cette compétence revient au tribunal ayant plénitude de juridiction sur le lieu de situation de l’immeuble
CCJA, 1ère Ch., No 306/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026