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Arrêt
La dénaturation des faits, l’insuffisance de motifs ou l’irrégularité alléguée de la requête initiale ne constituent pas un fait nouveau pouvant justifier la révision d’un arrêt de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 275/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est nulle et non avenue la décision par laquelle une juridiction nationale de cassation se déclare compétente pour connaître d’un pourvoi soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 276/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le sursis à exécution peut être ordonné par le juge compétent saisi du pourvoi, conformément à l’article 32, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 277/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Viole l’article 5 de l’AUDCG la cour d’appel qui restreint l’expression « par tous moyens » au seul commencement de preuve par écrit entre commerçants
CCJA, 3e Ch., No 278/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Il n’y a pas dénaturation lorsque les juges du fond déduisent, sans altérer le sens clair et précis d’une décision antérieure, la qualité de bailleur au nouveau propriétaire d’un immeuble résultant de l’application de l’article 110 l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 280/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de l’article 268 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 281/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Viole la loi, le juge qui déclare recevables des dires déposés après l’audience éventuelle, fondés sur l’annulation de la procédure de la saisie immobilière pour défaut de signification du commandement aux fins de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 270/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 282/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui se déclare incompétente au profit de la CCJA ne méconnaît pas la compétence de celle-ci au sens de l’article 18 du Traité OHADA dès lors que le litige soumis à son appréciation porte sur le bail commercial
CCJA, 3e Ch., No 283/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ne peut ordonner le sursis à exécution d’un jugement rendu à la suite d’une audience éventuelle en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 284/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026