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Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur des biens détenus par le débiteur est présumée régulière en l’absence de preuve contraire et de grief établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible encourt la nullité et la mainlevée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 09 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
L’inapplicabilité de l’article 220 de l’AUPSR/VE et l’absence de grief font obstacle à la nullité du commandement de délivrer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Titre : La convention d’affectation hypothécaire revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire suffisant pour justifier des saisies-attribution de créances en application des articles 33 et 153 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée en l’absence de titre exécutoire régulièrement constitué encourt la nullité sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la juridiction qui suspend une exécution forcée déjà engagée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision
CCJA, 3e Ch., No 27/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-vente précédée d’un commandement de payer régulier, l’erreur dans le montant de la créance n’entraînant nullité qu’en cas de grief démontré conformément à l’article 1-16 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attributions en cours d’instance prive leur contestation d’objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution doit se dessaisir au profit du juge du fond lorsqu’il existe une litispendance ou une connexité entre une contestation de saisie et une opposition à injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution peut rétracter une ordonnance gracieuse faisant obstacle à l’exécution d’un titre exécutoire et ordonner au tiers saisi de libérer les causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Juin 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026