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Loi n° 2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées pa
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ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 À Cotonou
Loi n° 2022-38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 03/01/2023 À Cotonou
Loi n° 2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2022 À Cotonou
Loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en République du Bénin (O.EC.C.A.-Bénin)
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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2006 À Cotonou, Modifiée et complétée par la Loi n° 2022-35 du 23 février 2023
Loi n° 2022 - 35 du 23 février 2023 modifiant et complétant la loi n' 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 23/02/2013 À Cotonou
Loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières
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ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 À Cotonou
Décret n° 2023/336 du 08 août 2023 portant réorganisation de l'agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 08/08/2023 À Yaoundé
Règlement n° 00087/modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence
Cliquez ici pour accéder au Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence (CEMAC)......
ADOPTÉ(E) LE 16/03/2022 À Malabo
Instruction COSUMAF n° 06-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des sociétés de gestion d'OPC (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville
Directive n° 10/21-UEAC-639-CM-37 du 28 décembre 2021 portant harmonisation des conditions d'exercice de l'activité commerciale dans la CEMAC
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ADOPTÉ(E) LE 28/12/2021 À Yaoundé