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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Pouvoir d'évocation: l’article 52 du règlement de procédure ne donne pas compétence à la CCJA d’évoquer après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation
CCJA, Assemblée plénière, No 50/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Dissolution des sociétés: la notion de Président de la juridiction compétente visée à l’article 241 de l’AUSCGIE vise aussi bien le Président du tribunal, que le Président de la Cour d’appel
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
La CCJA est compétente dès lors que l’arrêt déféré a statué sur des ordonnances de référé qui toutes ont été rendues consécutivement à des saisies-ventes
CCJA, Assemblée plénière, No 51/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Vente forcée de l'immeuble: les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Acte de saisie: la nullité prescrite par l’article 157 de l’AUPSRVE est une nullité de plein droit qui ne saurait être subordonnée à la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité
CCJA, Assemblée plénière, No 46/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Le jugement, qui déclare nul et de nul effet l’adjudication relève des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
La procédure d’injonction de payer ne saurait être mise en œuvre par un créancier contre un tiers au contrat
CCJA, Assemblée plénière, No 41/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Révision sur révision ne vaut: ni le Traité, ni le règlement de procédure de CCJA ne prévoit la révision d’un arrêt de révision.
CCJA, Assemblée plénière, No 40/2014 DU 17 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Autorité de la chose jugée: le pourvoi formé devant la CCJA est irrecevable lorsqu’un pourvoi opposant les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités et relativement au même arrêt, a déjà été jugé par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 37/2014 DU 10 Avril 2014
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Est rejeté le recours en annulation lorsqu'il est dirigé contre un arrêt ayant tranché un litige conformément au droit national
CCJA, Assemblée plénière, No 08/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 03 Janvier 2018