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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Bail commercial: Le juge n'a pas à rechercher les motifs de la défaillance du preneur pour le déchoir de son droit au renouvellement

CCJA, 2e Ch., No 44/2017 DU 23 Mars 2017

Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Injonction de payer: il n’appartient pas à la juridiction saisie, postérieurement à l’initiation de la procédure, d’ordonner une enquête aux fins d’établir que la créance invoquée présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité

CCJA, 1ère Ch., No 16/2016 DU 11 Février 2016

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le bailleur doit justifier les travaux de façon à permettre d'apprécier si les locaux reconstruits offrent au preneur les mêmes conditions d'exploitation

CCJA, 1ère Ch., No 30/2017 DU 02 Mars 2017

Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Domaine de l'article 156 de l'AUPSRVE: ce texte n’est pas relatif aux obligations du débiteur dans les livres du tiers saisi mais à celles du tiers saisi à l’égard du débiteur

CCJA, 2e Ch., No 24/2017 DU 23 Février 2017

Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Les créances d'origine délictuelle ne peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer

CCJA, Assemblée plénière, No 25/2017 DU 02 Mars 2017

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués à l'appui de ce recours étaient connus du demandeur qui n'a pas simplement pas pu s'en prévaloir en raison de son défaut de comparution

CCJA, Assemblée plénière, No 26/2017 DU 02 Mars 2017

Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours en révision d'un arrêt de la CCJA implique l'existence de faits qui étaient inconnus des parties à la date de l'arrêt

CCJA, Assemblée plénière, No 28/2017 DU 02 Mars 2017

Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La mauvaise application d’un texte de loi ne peut, par elle seule, constituer une violation de sa mission par l’arbitre

CCJA, 3e Ch., No 37/2017 DU 09 Mars 2017

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le recours fondé sur la procédure de rabat d'arrêt est manifestement irrecevable, le règlement de la CCJA ne prévoyant pas une telle procédure

CCJA, Assemblée plénière, No 29/2017 DU 02 Mars 2017

Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Lettre de garantie: le garant doit transmettre la demande du bénéficiaire et les documents au donneur d'ordre avant tout paiement

CCJA, 3e Ch., No 31/2017 DU 09 Mars 2017

Mise à jour le 31 Otocbre 2017