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Affichage : 9088 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Copies certifiées conformes des pièces du recours: la formalité de certification prescrite par l’article 27-1 du Règlement de procédure n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 3e Ch., No 158/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 06/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La contestation par le débiteur, non pas du principe de la créance mais du mode d’extinction et du quantum de celle-ci, n’est pas de nature à remettre en cause la certitude, la liquidité et l’exigibilité de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 23/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Une cour d’appel ne saurait redonner vie à une décision d’injonction de payer à laquelle se substitue la décision rendue sur opposition
CCJA, 1ère Ch., No 05/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours en cassation ne peut être dirigé contre une personne décédée
CCJA, 2e Ch., No 11/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Tout recours en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après signification de la décision attaquée est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 21/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: la mention du numéro d'immatriculation de la personne morale dans le cahier des charges suffit à l'identifier
CCJA, 1ère Ch., No 02/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch., No 16/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
L'irrégularité observée dans une procédure d'arbitrage doit être soulevée sans délai avant la sentence arbitrale
CCJA, 1ère Ch., No 27/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Ne fait pas une déclaration conforme à la loi l'établissement bancaire qui ne communique pas à l'appui de ses déclarations copie des pièces justificatives
CCJA, 1ère Ch., No 29/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 12 Janvier 2018