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Affichage : 9088 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine

CCJA, 2e Ch., No 03/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai

CCJA, 1ère Ch., No 30/2010 DU 29 Avril 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Ne peut prospérer le moyen qui tend à démontrer l'unicité du montant des frais de greffe et des frais de d'huissier, car le montant du premier est connu juste après la signature de l'ordonnance contrairement au second qui survient plus tard

CCJA, 2e Ch., No 04/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L’article 170 de l’AUPSRVE qui fixe le délai pour contester une saisie à un mois à compter de l’acte de dénonciation ne considère ni la date d’assignation ni n’exige que la juridiction se prononce dans le délai d’un mois

CCJA, 2e Ch., No 10/2010 DU 18 Février 2010

Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme

CCJA, 1ère Ch., No 43/2010 DU 01 Juillet 2010

Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat

CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil national échappe à la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 07/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi

CCJA, 2e Ch., No 13/2010 DU 18 Février 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
La grosse d'un jugement définitif constitue un titre exécutoire

CCJA, 1ère Ch., No 63/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées

CCJA, 3e Ch., No 161/2017 DU 13 Juillet 2017

Mise à jour le 05 Janvier 2018