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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La CCJA ne peut connaitre d’un recours contre un arrêt n’ayant pas mis en application des Actes uniformes et des Règlements OHADA

CCJA, 2e Ch., No 119/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
N'étant pas une mesure d'exécution forcée, la vente amiable d’un immeuble décidée par les parties n'est pas soumise à l'AUPSRVE de sorte qu'il ne peut être reproché au juge du fond d’avoir violé les articles 254 et 275 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 121/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable tout recours exercé contre une décision judiciaire ou un procès-verbal d’adjudication conformément à l’article 293 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 122/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le recourant qui dans le développement de son moyen mentionne un grief différent de celui qui figure sur l’intitulé du moyen en question rend son moyen imprécis et ce dernier ne peut être que déclaré irrecevable par la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 108/2016 DU 09 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Lorsqu’une partie qui se prétend propriétaire d’un bien meuble n’apporte pas de preuve pour étayer ses prétentions, mais se contente de produire un contrat de location dudit bien, le Tribunal jugera non fondée sa demande en restitution

Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2020

Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Une simple erreur de transcription du montant de la créance ne lui confère pas un caractère incertain de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée recevable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 871/2019 DU 05 Février 2020

Mise à jour le 27 Juillet 2020
Arrêt
L’erreur matérielle commise par une juridiction ne peut avoir pour effet d’atténuer la rigueur de la loi en modifiant le caractère du jugement

CCJA, 3e Ch., No 104/2016 DU 02 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque le défendeur ne présente aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir, le désistement d’instance doit être accordé au demandeur qui le sollicite

CCJA, 3e Ch., No 105/2016 DU 02 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque les parties ont dans une relation contractuelle similaire entre elles fait usage de certaines pratiques professionnelles, ces dernières s’imposent à elles

CCJA, 3e Ch., No 101/2016 DU 02 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Une fois une décision ayant acquise l’autorité de la chose jugée, il n’est plus possible pour une juridiction de statuer sur l’affaire ayant donné lieu à la décision suscitée

CCJA, 2e Ch., No 088/2016 DU 19 Mai 2016

Mise à jour le 09 Septembre 2020