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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Afin d'éviter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée, le créancier doit obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire dans les délais prescrits
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0248/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
L’exploit de signification de l’ordonnance portant injonction de payer ne peut être déclaré nul si cette signification remplit les exigences de l’article 8 alinéa 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0166/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce formulée par le débiteur et que ce dernier a prouvé sa bonne foi, le tribunal fera droit à sa demande
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0196/18 DU 30 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
La responsabilité civile du propriétaire du véhicule et de l’assureur est engagée conformément à l’article 1384 du code civil togolais, en cas d’accident du fait du conducteur du véhicule en question
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0185/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le débiteur qui pour se soustraire du paiement des sommes dues entretient un flou dans ses relations d’affaire avec le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0184/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Même si le débiteur a fait un usage autre que celui pour lequel il avait demandé les fonds à lui prêtés, le délai de grâce qu’il sollicite pour le paiement de la dette en question peut lui être accordé
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0183/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsqu’il est prouvé que pour faire signer au mandant une convention d’honoraire le mandataire a agi de manière dolosive, ladite convention ne peut être opposable au mandant
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0181/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
La caution est mal fondée à remettre en cause une ordonnance l’enjoignant de payer une certaine somme au créancier dès lors que ladite ordonnance a déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0180/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
L’opposition formée plus de 6 mois après la signification de la décision portant injonction de payer sera déclarée irrecevable conformément à l’article 10 de l’AUPSRVE qui impose un délai de 15 jours
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0167/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
La somme nantie ne pouvant servir à payer la dette, le débiteur est mal fondé à soustraire cette somme de la créance principale et à prendre en compte le reliquat pour déterminer le nouveau montant de la dette
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0165/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020