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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Lorsqu’après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur un bien meuble du débiteur et que cela lui a été dénoncé sans qu’il ne paye sa dette, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire si sa créance est fondée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 181/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
A l’issue d’une vente aux enchères, la créancière poursuivante peut être déclarée adjudicataire des immeubles pour les mises à prix fixées si aucune enchère n’a été faite à l’extinction des feux et le jugement rendu sera signifié au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 179/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Un enrichissement ne peut être dit sans cause que lorsqu’il n’existe aucun mécanisme juridique, aucun titre, qui puisse justifier le flux de valeur du patrimoine de l’appauvri à celui de l’enrichi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 180/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, le créancier, au risque de voir la mainlevée de cette saisie ordonnée, doit obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3124/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action en justice qui se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée tel que consacré par l’article 1351 du Code civil du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 176 bis/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention liant les parties à un contrat de bail il est manifeste que le bail est arrivé à terme, le locataire qui se maintient toujours dans les lieux loués sera expulsé à raison par la juridiction compétente
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 17/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Faute d’apporter la preuve de paiement de la créance réclamée, le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1691/2018 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 08 Novembre 2020
Jugement
Lorsque dans un contrat, il existe une clause d’arbitrage, la juridiction judiciaire saisie en cas de survenance d’un litige se déclarera incompétente et redirigera les parties devant la juridiction idoine d’arbitrage
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 153/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Il n’est possible de mettre en cause la responsabilité personnelle du mandataire ou du représentant qu’en cas de faute personnelle et intentionnelle de sorte qu’il ne saurait être tenu pour des faits imputables au mandant ou au représenté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 167/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Si les parties se sont entendues sur le prix et la chose, la propriété passe à l’acheteur même si le vendeur a toujours les marchandises en sa possession, de sorte qu’il sera condamné à en payer le prix en cas de revente à un tiers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 161/2020 DU 17 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020