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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement Avant Dire Droit
Les règles régissant le droit processuel au Togo sont édictées, non par le Code Civil de 1956, mais par le décret du 15 Mars 1982 instituant le CPC qui n’a pas mis à la charge du demandeur étranger le paiement d’une caution judicatum solvi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 57/2020 DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Une partie ne saurait attraire en justice, et aux fins de résiliation d’un contrat de bail, une société qui n’était manifestement pas partie audit contrat, au regard de la postériorité de son immatriculation par rapport à la signature du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 55/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, le bailleur qui bloque l’accès au local en verrouillant la porte d’entrée, ne saurait opposer au locataire les mois de loyers échus et impayés de sorte que sa demande de résiliation du bail sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque sur un immeuble non encore immatriculé peut solliciter de la juridiction compétente une autorisation d'immatriculation de l'immeuble et la prise d’hypothèque sur le titre foncier qui y sera créé
Tribunal de première instance de Lomé, , No 53/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2022
Jugement
Lorsqu’à la suite d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée remplit les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie condamnera le débiteur à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 52/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
Une proposition de règlement à l’amiable faite par un client à sa banque constitue un acquiescement à la créance réclamée après clôture juridique de son compte qui sera jugée contradictoire en conséquence
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 63 bis /2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
decision
Lorsque les parties ont consenti à un règlement amiable de leur différend concilié dans un procès-verbal de conciliation, il reviendra tout simplement au tribunal d’homologuer ledit procès-verbal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0556/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Lorsqu’une créance remplit les conditions d’exigibilité, de certitude et de liquidité telles que spécifiées par l’article 1 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 86/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui cause un préjudice à l'autre, par sa rupture unilatérale et abusive d'un contrat, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 85/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
De par le comportement du débiteur traduisant sa mauvaise foi, le tribunal ne fait pas droit à sa demande de délai de grâce car ne satisfaisant pas aux dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0605/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021