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Loi n°17/2014 du 15 Avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) au Sénégal
Abrogé par la loi n° 2015-107 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL)......
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2014 À Dakar
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun.
la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé
Règlement du n°09/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 déterminant des procédures simplifiées de dédouanement
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 42 à 45 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pré......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako
Loi n° 2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics au Cameroun
(1) La Direction Générale d’un établissement public est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, éventuellement assisté d’un Directeur Général Adjoint. (2) Le Directeur Général......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2017 À Yaoundé
Loi n° 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun
(1) les propriétaires des valeurs mobilières émises antérieurement à la date de promulgation de la présente loi disposent d’un délai de quatre (04) ans pour s’y conformer. (2) A l’expiration du délai prévu à l......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2014 À Yaoundé
Acte additionnel n° 04/99 du 08 Décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles......
ADOPTÉ(E) LE 08/12/1999 À Burkina-Faso
Loi congolaise n°12-2013 du 28 juin 2013 portant sanctions pénales aux infractions prévues par les Actes uniformes du traité de l'OHADA
Est punie d'une amende de 100.000 à 150.000.000 francs CFA, en vertu de l'article 69 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites pour limmatriculation au registre du comme......
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2013 À Brazzaville
Loi n°10/001 du 06 janvier 2010 portant Code pénal Centrafricain (extrait)
En matière criminelle et correctionnelle, l’interdiction de séjour, l’amende, l’interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille et la confiscation spéciale du corps du délit quand la propriété en appartient au ......
ADOPTÉ(E) LE 06/01/2010 À REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Loi camerounaise n°2003-008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA
La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues dans les actes uniformes OHADA relatifs : • au droit commercial général ; • au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; ......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 À Cameroun
Loi n° 2003/009 camerounaise du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine (Cameroun)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 À Yaoundé