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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsque les prescriptions faites par les textes nationaux en ce qui concerne une matière régie par l’OHADA, n’ont pas été reprises par un Acte uniforme ou règlement OHADA, ces dernières ne peuvent être applicables en la matière en question
CCJA, Assemblée plénière, No 044/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
Si la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, cette dernière pouvant être recouvrée par injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui prétend le contraire
CCJA, Assemblée plénière, No 060/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Viole l’article 167 du CPC du Mali, le juge qui emploie la formule «dit n’y avoir lieu à référé» pour déclarer irrecevable une demande d’expertise alors que ledit article donne la possibilité au juge des référés de se prononcer sur une telle demande
CCJA, Assemblée plénière, No 057/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le recourant est qualifié de nouveau par la CCJA, ce dernier sera déclaré irrecevable par la Cour car n’ayant pas été soulevé ni en instance, ni en appel
CCJA, Assemblée plénière, No 056/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
L’adjudication faite en violation de l’article 277 de l’AUPSRVE doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
L’article 32 ne pouvant servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution, ne viole pas la loi la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action
CCJA, Assemblée plénière, No 052/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le recours exercé devant la CCJA ne mentionne pas la violation d’Acte uniforme et ou Règlement OHADA, il doit être déclaré irrecevable conformément à l’article 28 (nouveau) -1 du Règlement de procédure OHADA
CCJA, Assemblée plénière, No 046/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation formé contre une décision judiciaire d’adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 065/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un litige dans lequel aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme et ou Règlement OHADA n’a été soulevée
CCJA, Assemblée plénière, No 063/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le moyen de cassation qui vise à remettre en cause l’appréciation des faits par la Cour est déclaré irrecevable par cette dernière
CCJA, Assemblée plénière, No 041/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021