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Affichage : 9854 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour se déclare incompétente d’office, l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement OHADA, le simple fait d’évoquer l’existence d’une clause compromissoire dans la requête est insuffisant
CCJA, 3e Ch., No 376/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour prend acte du désistement d’instance du demandeur et constate l’extinction de l’instance en raison de l’absence d’opposition du défendeur, conformément à l’article 44 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 374/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage est incompétente pour connaître d’un litige relatif à une concession portuaire ne soulevant aucune question d’application des Actes uniformes ou règlements du Traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 355/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le directeur général adjoint d’une société anonyme a qualité pour délivrer un pouvoir spécial en vue d’une saisie immobilière sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une délégation spéciale du PDG
CCJA, 2e Ch., No 354/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
L’Etat qui n’est ni débiteur saisi ni créancier inscrit ne peut produire des dires dans une procédure de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 347/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La mention dans l’acte introductif d’instance que la société agit aux poursuites et diligences de son représentant légal suffit à régulariser sa saisine, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer le nom du représentant
CCJA, 2e Ch., No 333/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La rectification d’arrêt n’est pas recevable lorsque les griefs invoqués tendent à une remise en cause du fond de la décision et non à la correction d’erreurs matérielles
CCJA, 1ère Ch., No 50/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’appel interjeté hors délai de quinze jours contre une décision du juge de l’exécution encourt l’irrecevabilité en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 329/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution introduite avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE est recevable de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 241/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le juge qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valide au motif que le siège du Centre d’arbitrage désigné serait hors de la zone OHADA viole l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 328/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025