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Ordonnance
Les biens saisis n’appartenant pas au débiteur mais à un tiers, la nullité de la saisie-vente pratiquée sera prononcée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 031/2024/CPP2/JEX/S5/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Jugement
Les parties étant redevables l’une de l’autre, il doit s’opérer entre elles, une compensation de sorte que la partie la plus endettée sera condamnée à payer à l’autre, la somme reliquataire
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 644/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le bailleur, n’ayant pas contesté la qualité de mandataire d’un tiers, les versements des loyers entre les mains de ce dernier sont valables de sorte que le bailleur sera débouté de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 646/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le prêt accordé au bailleur ne pouvant être confondu à une avance sur loyers, il sera condamné à payer la somme réclamée par le preneur s’il ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de cette obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 024/2024/CJ2/S1/TCC DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Ordonnance
Le débiteur qui ne soulève aucune irrégularité affectant les saisies conservatoires pratiquées ne met pas le juge du contentieux de l’exécution en position d’apprécier sa demande de nullité qui sera rejetée en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 001/2024/JEX/CPP3/S5/TCC DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Le saisissant dispose d’un titre exécutoire pouvant fonder la saisie-attribution si la CCJA a donné entier effet à la sentence arbitrale assortie de la formule exécutoire, suivant pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CACA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 168 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
La distraction des biens saisis sera ordonnée dès lors qu’il a été établi qu’ils appartiennent à une autre personne qui n’est pas le débiteur du créancier saisissant
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 004/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas contesté le congé qui lui a été donné pour libérer le local, le contrat de bail prend fin de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 045/2024/CJ1/S2/TCC DU 23 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Ordonnance
Doit être rejeté, le moyen tendant à l’annulation d’un acte de signification d’un jugement si la preuve du grief subi de ce fait n’est pas rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 003/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Le délai de grâce étant une mesure réservée au débiteur d’une somme d’argent, la partie dont le déguerpissement a été ordonné par un titre exécutoire ne saurait en bénéficier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 002/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024