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Ordonnance
Est irrecevable, l’action en résiliation et expulsion du preneur qui n’a pas été précédée d’une mise en demeure conforme doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
L’irrégularité de la signification de la mise en demeure équivaut à un défaut de mise en demeure de sorte que l’action en résiliation et expulsion du preneur sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 160/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Jugement
Etant donné que la créance réclamée n’est pas encore exigible, son recouvrement ne saurait être poursuivi par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 632 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable si le bailleur n’a pas adressé au préalable, une mise en demeure au preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 636/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 156/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas rapporté la preuve d’avoir rempli son obligation de paiement des loyers, le juge fera droit à la demande de résiliation du bailleur, l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section I, No 002/2024/CJ1/SI/TC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Ordonnance
Si dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la mention selon laquelle le débiteur dispose de la possibilité de solliciter la mainlevée a été précisée en gras et surlignée, la demande de nullité ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 005/2024/CPP2/JEX/TCC DU 08 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Jugement
A défaut de rapporter la preuve d’un préjudice subi du fait du retard dans l’exécution de l’obligation de paiement de la partie adverse, la demande de paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 011/2024/CJ2/PC/TCC DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Ordonnance
La demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur sera rejetée s’il ne fournit pas la preuve de sa difficulté financière et s’il avait déjà bénéficié d’un délai de grâce pour le paiement de la même dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 036/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
L’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire doit être rétractée dès lors que le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par l’article 54 de l’AUPSRVE sont réunies
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 043/2024/CPP2/JEX/TCC DU 10 Juin 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024