Recherche
Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CA qui n’accède pas à l’exception d’incompétence soulevée en raison de la saisine hors délai d’une juridiction autre que celle du siège social du débiteur pour contester une saisie-attribution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le paiement par le tiers saisi sans certificat de non appel, malgré une décision exécutoire, engage sa responsabilité
CCJA, 1ère Ch., No 188/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La transaction intervenue entre les parties, ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, entraîne l’extinction de l’action et rend irrecevable le pourvoi en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 200/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
L’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère régie par des conventions internationales échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 12/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé directement contre une décision rendue en matière de saisie immobilière susceptible d’appel en vioalation de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 201/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le désistement d’instance et d’action est parfait lorsque les défendeurs, régulièrement informés, ne présentent ni demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir
CCJA, 1ère Ch., No 203/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être prononcée sans la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité invoquée
CCJA, 1ère Ch., No 202/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige, exclusivement relatif à une réclamation de sommes d’argent dans le cadre de relations bancaires, ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 204/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
L’action en taxation directe des honoraires de l’avocat contre la partie adverse est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 189/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
L’employé n’ayant pas la libre disposition de ses droits sociaux individuels en Guinée Equatoriale, le litige l’opposant à son employeur ne saurait être soumis à l'arbitrage de sorte que la CA qui retient sa compétence en dépit d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 1/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026