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Affichage : 9818 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 156 AUPSRVE le tiers saisi qui refuse de déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations au motif de l’absence de preuve de signification du titre au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 249/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Ne fait pas perdre son fondement juridique à une décision judiciaire un protocole d’accord postérieur ne contenant aucune renonciation expresse aux effets de cette décision
CCJA, 1ère Ch., No 248/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Constitue une erreur matérielle réparable la condamnation aux dépens prononcée contrairement à l’accord des parties sollicitant leur non-condamnation aux dépens
CCJA, 1ère Ch., No 258/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 09 Mai 2026
Arrêt
Constate le désistement d’instance parfait et prononce l’extinction de l’instance lorsque le défendeur y consent à la suite d’un accord transactionnel intervenu entre les parties
CCJA, 1ère Ch., No 326/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 127, alinéa 2, de l’AUS la C enour d’appel qui étend une hypothèque conventionnelle à une créance non individualisée et non publiée dans l’inscription hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 333/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable comme forclos le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 325/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé plus de deux ans après la signification de la décision attaquée, nonobstant la prise en compte du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 311/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 100-9 AUPSRVE la cour d’appel qui annule une saisie-vente pour défaut de signature du débiteur alors que seule la mention du refus de signer est exigée
CCJA, 1ère Ch., No 310/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé sans production de la décision attaquée, exigée à peine de recevabilité par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 309/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole les articles 121, 122 et 472 AUSCGIE, la Cour d’appel qui subordonne le pouvoir de représentation du DGA à un mandat exprès et en déduit l’irrecevabilité de l’action de la société
CCJA, 1ère Ch., No 308/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026