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Arrêt
Contentieux de l'exécution: le président de la Cour d'appel ne peut statuer que si le juge de l'article 49 a préalablement épuisé sa saisine
CCJA, 3e Ch., No 64/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Février 2018
Arrêt
L’Acte uniforme ne saurait être appliqué à une cession d’actions dès lors qu’au moment de la création de la société ou au moment des cessions litigieuses, ledit Acte n’avait pas intégré l’ordre juridique de l’État
CCJA, 1ère Ch., No 43/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La cession par un État, suivant la procédure d’appel d’offres, d’une entreprise, constitue un contrat administratif et non un acte de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 42/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi est mal fondé à opérer une compensation entre différents comptes du débiteur non soumis au principe d'unicité, pour s’opposer au paiement en invoquant un solde négatif résultant de la compensation
CCJA, 1ère Ch., No 41/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 11 Novembre 2021
Arrêt
Une cour d’appel ne saurait donner effet à une saisie conservatoire alors même que l’action engagée par le créancier en vue d’obtenir un titre exécutoire, a été radiée et qu’aucune autre action n’a été envisagée dans le délai légal
CCJA, 2e Ch., No 39/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Le paiement des sommes saisies suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si l’on est en présence d’une saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 37/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Est valable, comme délivrée à une personne habilitée à cet effet, la signification faite à une réceptionniste dont il est établi qu’elle reçoit régulièrement les actes délivrés à la société
CCJA, 2e Ch., No 36/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
En vertu de l'effet abrogatoire des Actes uniformes, une disposition d’une loi nationale sur l’arbitrage ne peut constituer un fondement juridique pertinent d’un recours en annulation d'une sentence arbitrale
CCJA, 3e Ch., No 62/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
L'action engagée contre le tiers saisi, pour avoir débité à tort le compte du débiteur des sommes objet de la saisie, échappe à la compétence du juge de l'exécution dès lors qu'elle est une action en responsabilité et non une mesure d'exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 31/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Le tâtonnement du tiers saisi, qui nie toute relation avec le saisi, remet en cause sa déclaration le jour suivant en admetant l'existence d'un compte débiteur pour enfin accepter de cantonner les sommes saisies engage sa responsabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 79/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 08 Décembre 2020