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Affichage : 9123 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Contrairement aux actes notariés dressés par les notaires de l'espace OHADA, ceux dressés à l'étranger ne peuvent justifier d'une exécution forcée qu'après exequatur

CCJA, 1ère Ch., No 111/2016 DU 09 Juin 2016

Mise à jour le 27 Décembre 2017

Arrêt
Le juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.

CCJA, 3e Ch., No 129/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 07 Otocbre 2022

Arrêt
Résiliation du bail commercial: Le paiement tardif de tout ou partie des arriérés par le preneur ne saurait produire un effet sur la demande d’expulsion introduite par le bailleur

CCJA, 3e Ch., No 128/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 29 Décembre 2017

Arrêt
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 92 DU 30 Janvier 2003

Mise à jour le 29 Décembre 2017

Arrêt
Bail commercial: le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur l'indemnité d'éviction

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 688 DU 28 Juin 2005

Mise à jour le 29 Décembre 2017

Arrêt
Il appartient à la société qui conteste la validité d'un acte passé par le Directeur général de rapporter la preuve d'un dépassement d'objet social ou de la mauvaise foi du tiers contractant

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 734 DU 28 Décembre 2007

Mise à jour le 29 Décembre 2017

Arrêt
Le droit au renouvellement du bail n'est acquis au preneur qui justifie d'une exploitation minimale de deux ans qu'à condition qu'il en fasse la demande et que le bailleur ne fasse pas connaitre sa réponse dans le délai légal

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 311 DU 29 Juillet 2011

Mise à jour le 29 Décembre 2017

Arrêt
L’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement par la banque de ses obligations professionnelles, il n’y a pas lieu à condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie

CCJA, 2e Ch., No 120/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 12 Janvier 2018

Arrêt
Le dirigeant révoqué peut être assigné aux fins de rendre compte de sa gestion pour la période au cours de laquelle il était en fonction

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 226 DU 19 Mai 2011

Mise à jour le 24 Mars 2019

Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui invoque la violation des dispositions de « l’Acte uniforme relatif à l’OHADA » sans préciser l’Acte uniforme dont il invoque la violation des dispositions

CCJA, 2e Ch., No 118/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 27 Décembre 2017