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Affichage : 9123 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exercée dans les termes du droit commun et échappe à la compétence de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 195/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 01 Janvier 2018

Arrêt
Le tiers saisi ne manque à son obligation que s'il ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Le tiers saisi n'est tenu de faire une déclaration supplémentaire qu'en cas de diminution des sommes indisponibles

CCJA, 3e Ch., No 168/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 12 Janvier 2018

Arrêt
Doit être déclaré sans objet le pourvoi introduit auprès de la CCJA dès lors que l’arrêt attaqué a fait l’objet de rétractation

CCJA, 3e Ch., No 171/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 31 Décembre 2017

Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entrainant pas la création d’une personne morale nouvelle, le simple changement de nom de la personne morale ne peut avoir aucun effet sur la régularité de la signification à personne qui lui a été servie

CCJA, 3e Ch., No 166/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 31 Janvier 2018

Arrêt
La créance qui résulte d’une reconnaissance de dettes d’un certain montant, avec engagement de payer à une certaine échéance remplit les caractères de liquidité et de certitude

CCJA, 3e Ch., No 165/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt
Prise à partie pour comportement fautif d'un magistrat: la CCJA est incompétente

CCJA, 3e Ch., No 158/2016 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 31 Décembre 2017

Arrêt
Le litige relatif à l'annulation d'un procès-verbal d'adjudication relève de la compétence de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 157/2016 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 31 Décembre 2017

Arrêt
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement

CCJA, 3e Ch., No 156/2016 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 30 Décembre 2017

Arrêt
Une société, ne pouvant être confondue avec la personne de son dirigeant, doit être cassé l’arrêt qui retient que la personne du gérant ne peut être distinguée de sa SARL

CCJA, 3e Ch., No 153/2016 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 30 Décembre 2017

Arrêt
Le monopole du syndic dans la représentation des créanciers et le principe de suspension des poursuites individuelles ne font pas obstacle à ce qu’un créancier engage une action en réformation de la décision d’ouverture de la procédure collective

CCJA, 3e Ch., No 152/2016 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 03 Septembre 2020