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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Face au refus du gérant d’organiser la tenue d’une assemblée générale, l’associé d’une SARL peut solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4459/2019 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 21 Juin 2019
Jugement
L’acheteur est tenu de respecter son obligation de payer le prix au risque de se voir imputer le paiement des intérêts de droit et des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3814/2018 DU 11 Février 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Le vendeur ne peut réclamer le paiement d’une créance résultant de la vente en se fondant sur des traites qui ne sont pas encore échues
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 4157/2018 DU 11 Février 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Le syndic peut solliciter de la juridiction ayant homologué le concordat préventif, la détermination de sa rémunération lorsque celle-ci avait été omise lors de l'homologation.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3797/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Le Tribunal doit faire droit à la demande d’une société sollicitant l’ouverture d’une procédure de règlement préventif, lorsque sur la base du rapport d’un expert et au regard des dispositions légales, celle-ci remplit toutes les conditions nécessaires
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3738/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
En matière de liquidation des biens, l’appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 101/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
Est sans objet l’action en paiement d’une victime d’accident lorsque la société d’assurance du responsable dudit accident effectue le paiement en cours de procédure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3205/2018 DU 11 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
Lorsque le commandement de payer est adressé, dans une société, à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir, il ne constitue pas une première mesure d’exécution forcée et ne peut faire courir le délai spécifié à l’alinéa 2 de l’article 10 de l’AUP
CCJA, 2e Ch., No 007/2005 DU 25 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Les articles 36 et 37 de l’AUS n’étant pas limitatifs, le désistement d’action contrairement au désistement d’instance, est une cause d’extinction de l’obligation de la caution et le créancier doit donc lui donner mainlevée des garanties qu’elle a fournie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 006/2019 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 03 Mai 2020
Arrêt
La société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 087/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 09 Juin 2019