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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La grosse d’un contrat d’ouverture de crédit et de gage de véhicules automobiles revêtue de la formule exécutoire est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, pouvant constituer le fondement d’une saisie-vente
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Lorsque la débitrice n'a effectué un paiement partiel de dette, la créancière peut obtenir de la juridiction compétente, sa condamnation au paiement du reliquat
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Ayant résilié unilatéralement le contrat de bail, le locataire est mal fondé à solliciter la restitution des loyers payés mais non consommés, sauf à prouver que le bailleur s'était engagé à restituer lesdits loyers
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
En vertu d’un arrêté ministériel, un organisme publicitaire étatique peut solliciter le paiement des redevances publicitaires, si la sommation adressée à la société interpellée est restée lettre morte
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 26 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui ne respecte pas son obligation de paiement bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise qu’elle a commandée sera condamnée au paiement du prix correspondant, ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2e Ch., No x DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui, ayant reçu livraison de la marchandise ne se libère pas entièrement de son obligation de paiement malgré la sommation à elle adressée, sera condamnée à payer à son co-contractant, la somme restant due plus les dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
À la suite d'une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre le débiteur, le juge peut dire sur la base du bordereau de versement produit et de l’aveu judiciaire de la créancière que sa créance est éteinte du fait du paiement effectué par le débiteur
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Si l’appelante n’a pas communiqué des pièces tant à la Cour qu’à l’intimée, cette dernière ne saurait faire injonction à l’appelante de communiquer des pièces dont elle-même n’a pas connaissance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Mars 2020
Ordonnance
L’acte d’huissier signifié par un clerc ne sera pas déclaré nul s’il a été signé par l’huissier et si la loi ne prévoit pas expressément la nullité pour ce vice de forme
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 09 Avril 2020
Arrêt
Le moyen de nullité sera considéré comme inopérant en matière de saisie-vente si l’acte de saisie contient toutes mentions exigées par l’article 127 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 513/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020